LA TREIZIEME ETOILE
Nos conditions générales de vente au 01/01/2025
Entre l’Entreprise Individuelle LA TREIZIEME ETOILE (EI Mee Jin SHIN Artiste-auteure), sous le numéro SIRET 790 522 684 000 55,
L’entreprise peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via le menu du site ou directement en utilisant l’adresse
Ci-après le « Vendeur » ou l’ « Entreprise » d’une part,
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits de l’entreprise,
Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client » d’autre part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le Vendeur est éditeur de Produits à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet (www.latreizieme-etoile.com). La liste et le descriptif des biens proposés par l’Entreprise peuvent être consultés sur le site susmentionné.
Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par le Vendeur.
Article 2 : Dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de Produits, effectuées au travers du site Internet de l’Entreprise, et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Elles sont pleinement opposables à l’Acheteur qui les a acceptées avant de passer commande.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement de la commande.
Ces CGV sont consultables sur le site Internet www.latreizieme-etoile.com. L’Entreprise s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation.
Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit, et les accepter sans restriction ni réserve.
Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.
Sauf preuve contraire les informations enregistrées par l’Entreprise constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Article 3 : Disponibilités des articles
Les articles sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Bien que les bases de données du site Internet soient régulièrement mises à jour, certains articles peuvent être provisoirement indisponibles ou peuvent venir à être indisponibles après la commande. Dans ce cas, l’Entreprise en avertira personnellement dans les meilleurs délais le Client soit par email soit par courrier.
Si le produit commandé n'est disponible qu'avec retard et dans la limite de 30 jours à compter de la réception de la commande, l’Entreprise s’engage à informer immédiatement le Client du délai supplémentaire de livraison.
Si le réapprovisionnement du produit est anormalement long, la commande pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander son remboursement intégral.
Article 4 : Prix
Les prix des Produits vendus au travers du site Internet sont indiqués en Euros toutes taxes comprises, hors participation forfaitaire aux frais d’expédition, et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. Le règlement des achats s'opère exclusivement en Euros.
Les livres neufs sont vendus dans le respect de la réglementation applicable en France sur le prix unique du livre (loi "Lang" n° 81-766 du 10 Août 1981).
Pour tous les Produits expédiés hors France Métropolitaine, des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l’Acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l’Acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.
L’Entreprise se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment sans préavis. Toutefois, les articles seront facturés sur la base en vigueur à l'enregistrement de la commande.
Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès au site Internet de l’Entreprise sont à la charge du Client.
Article 5 : Commande et conclusion du contrat en ligne
Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande :
— choix du Produit ;
— indication des coordonnées essentielles du Client (identification, email, adresse…) ;
— suivi des instructions pour la livraison et le paiement de la commande ;
— acceptation des présentes Conditions Générales de Vente ;
— vérification des éléments de la commande (formalité du double clic) et, le cas échéant, correction des erreurs. Avant de procéder à sa confirmation, l’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix, et de corriger ses éventuelles erreurs, ou annuler sa commande. La confirmation de la commande emportera formation du présent contrat.
Le Client recevra un accusé de réception de la commande la confirmant (statut « commande créée »), ainsi qu’une confirmation par courrier électronique du paiement de la commande (statut « commande validée »). La langue proposée pour la conclusion du contrat est la langue française. Les modalités de l’offre et des conditions générales de vente sont renvoyées par email à l’acheteur lors de la commande et archivées sur le site web du Vendeur.
L’archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l’article 1360 du code civil. Ces informations peuvent être produites à titre de preuve du contrat.
La commande est traitée dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception de la commande. Un email sera envoyé au Client pour l’informer de l’envoi de sa commande (statut « commande expédiée »). La livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
Article 6 : Produits et services
Les caractéristiques essentielles des biens et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’Acheteur sur le site Internet de l’Entreprise. Conformément à l’article L112-1 du Code la consommation, le consommateur est informé, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, des prix et des conditions particulières de la vente avant toute conclusion du contrat de vente. Dans tous les cas, le montant total dû par l’Acheteur est indiqué sur la page de confirmation de la commande. Le prix de vente du produit est celui en vigueur indiqué au jour de la commande, celui-ci ne comportant pas les frais de ports facturés en supplément. Ces éventuels frais sont indiqués à l’Acheteur lors du passage de la commande, et en tout état de cause au moment de la confirmation de la commande.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l’application du prix indiqué au moment de la commande. Lorsque les produits ne sont pas disponibles immédiatement, une information claire est donnée sur la page de présentation du produit. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, de même qu’une information détaillée relative à l’identité du Vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités dans le contexte de la présente vente. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client ; si la commande a été passée, et si la nouvelle date de livraison dépasse les 30 jours suivants la validation de la commande, le Vendeur rembourse le Client à sa demande.
Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leur prix sont précisés sur le site Internet de l’Entreprise.
Les ouvrages proposés répondent à la législation française en vigueur. L’Entreprise décline toute responsabilité si l'article livré ne respecte pas la législation du pays de livraison.
Article 7 : Conformité
Conformément à l’article L.411-1 du Code de la consommation, les produits offerts à la vente au travers des présentes CGV répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs. Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu des défauts de conformité et des vices cachés du produit.
Conformément à l’article L.217-4, le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, lorsque celui-ci a été mis à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés (art. 1641 du Code Civil), le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande à la demande du Client (par le formulaire de contact ou par envoi d’email à
Article 8 : Clause de réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété de l’Entreprise jusqu’au complet paiement du prix.
Article 9 : Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement ou virement bancaire. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard, Visa ou American Express).
Par carte bancaire
Le client doit indiquer le numéro de sa carte, ainsi que sa date de validité et les trois chiffres du cryptogramme figurant au dos de celle-ci, directement dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par le prestataire de paiement Banque Crédit Mutuel. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations.
Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
Par virement bancaire
En faisant le choix de cette option de paiement, un email contenant les coordonnées bancaires de l’Entreprise est envoyé automatiquement après confirmation de la commande. La validation définitive de la commande associée à ce mode de paiement ne se fera qu’à réception du montant dû sur le compte bancaire de l’Entreprise. En conséquence, les délais applicables dans ce cas courent à partir du jour de réception du paiement et peuvent donc être modifiés par rapport à ceux mentionnés ci-dessus.
Article 10 : Livraison
La livraison est faite en port avancé avec débours sur facture. Elle sera donc facturée au nom du Client par le prestataire chargé de l’expédition des produits commandés (La Poste).
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et dans les 30 jours suivant la validation de la commande. En cas de retard de livraison (délai supérieur à 30 jours), le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation. Le Client envoie une demande par email à
Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client pend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés. Les produits voyagent aux risques et périls du destinataire et il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserve sur le produit livré.
Article 11 : Rétractation
11.1 Produits physiques
Conformément aux dispositions de l’article L 221-5 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de 14 jours à la date de réception de sa commande. Nous informons les Clients que conformément aux dispositions des articles L. 221-18 à L. 221-28 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour tout article dont un processus de fabrication ou d’acheminement est en cours.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client. Conformément aux dispositions légales, vous pouvez recopier le formulaire-type de rétractation disponible en annexe, à la fin des CGV, à adresser par email en précisant l’objet « Rétractation » à l’adresse
La treizième étoile – EI Mee Jin Shin – 23, Grande Rue – 27320 Nonancourt – FRANCE.
La procédure de remboursement peut s’effectuer après une enquête sur le ou les produits achetés. Le droit de rétractation n'est pas valable dans les cas visés à l'article L. 121-21 du Code de la consommation et notamment : les articles abîmés, endommagés ou salis par le client ne sont pas repris. Il ne s'applique pas pour des commandes de produits personnalisés (exemple : livre dédicacé). Les articles qui auront subi des manipulations autres que celles nécessaires pour vérifier leur nature ou leurs caractéristiques, ne pourront pas être repris.
Pour toute question relative à une annulation, vous pouvez contacter l’Entreprise par email à
11.2 Téléchargement de produits numériques – dématérialisés
Conformément aux dispositions légales en vigueur, les achats de livres électroniques sont fermes et définitifs. Ils ne pourront donc donner lieu à aucun échange, remboursement ou droit de rétractation. Toutefois, si, un défaut du fichier empêchait le client de le consulter, celui-ci pourra renvoyer le fichier défectueux à
Pour toute question relative à une annulation, vous pouvez contacter l’Entreprise par email à
Article 12 : Exclusion de responsabilité
La responsabilité de La treizième étoile n'est pas engagée en cas d'inexécution du contrat due à une indisponibilité, une grève totale ou partielle des services d'impression ou d’expédition, en cas de force majeure, d'inondation, d'incendie, etc.
Sa responsabilité n'est pas non plus engagée à l'égard du contenu des sites Internet sur lesquels des liens hypertextes peuvent renvoyer à partir de son propre site. La treizième étoile n’est responsable que du contenu des pages qu’elle édite.
Article 13 : Réclamations et médiation
En cas de litige, le Client doit s’adresser en priorité à l’Entreprise en lui envoyant un email avec pour objet « dépôt d’une plainte » à l’adresse suivante :
En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du Vendeur, ou en l’absence de réponse dans un délai raisonnable d’un mois, le consommateur peut, au sens de l’article L. 133-4 du Code de la consommation, soumettre le différent à un médiateur compétent, inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation, en application de l’article L. 615-1 du code de la consommation. Le médiateur tentera en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’obtenir une solution amiable. Les parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur. La treizième étoile a adhéré à :
Société Médiation Professionnelle, Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 RODEZ
http://www.mediateur-consommation-smp.fr
Article 14 : résolution du contrat
La commande peut être résolue par l’Acheteur par e-mail ou lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les cas suivants :
— livraison d’un produit non conforme aux caractéristiques de la commande (voir Article 7) ;
— livraison dépassant les trente jours suivant le paiement (voir Article 10) ;
Dans ces cas, l’acheteur peut exiger le remboursement du montant payé pour la commande.
Article 15 : Droits de propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du Vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
Article 16 : Force majeure
L’exécution des obligations du Vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le Vendeur avisera le Client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
Article 17 : Protection des données personnelles
Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le Vendeur met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de produits définis au présent contrat. L’Acheteur est informé des éléments suivants :
— l’identité et les coordonnées du responsable du traitement : le Vendeur, tel qu’indiqué en haut des présentes CGV ;
— la base juridique du traitement : l’exécution contractuelle ;
— les destinataires des données à caractère personnel : le responsable du traitement, les prestataires intervenants dans les opérations de livraison ainsi que toute autorité légalement autorisée à accéder aux données personnelles en question ;
— la durée de conservation des données : le temps de la prescription commerciale ;
— la personne concernée dispose du droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données ;
— la personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle ;
— les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l’établissement de la facture (obligation légale) et la livraison des biens commandés, sans quoi la commande ne pourra pas être passée. Aucune décision automatisée ou profilage n’est mis en œuvre au travers du processus de commande.
Article 18 : Droit applicable et clauses
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français. La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.
Article 19 : Information des consommateurs
Aux fins d’information des consommateurs, les dispositions du code civil et du code de la consommation sont reproduites ci-après :
Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
Article L. 217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L. 217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
— s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
— s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L. 217-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
ANNEXE - Formulaire de rétractation
Le présent formulaire est à compléter et renvoyer uniquement pour une demande de rétractation d’une commande passée sur le site de l’Entreprise www.latreizieme-etoile.com - sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables (voir ci-dessus article 11).
A l'attention de : La treizième étoile (EI Mee Jin Shin) – 23, Grande Rue – 27320 Nonancourt – FRANCE.
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le ………………………
Numéro de la commande : …………………………
Nom : ……………………………………………………
Adresse : ………………………………………………………………..
…………………………………………………………………………….
Signature du client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date : ………………………